Par décision no 2001-913 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de la Côte-d'Or et de Lot-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :